Vie des affaires
Date: 2024-01-10
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DYSFONCTIONNEMENTS DU GUICHET UNIQUE DES FORMALITÉS DES ENTREPRISES
Depuis son lancement le 1er janvier 2023, le guichet unique connaît de graves difficultés de fonctionnement qui ont justifié le déclenchement d'une procédure de secours pour les formalités de modification et de radiation.
La procédure alternative qui permettait de réaliser ces formalités sur le site « Infogreffe » ou par la voie papier auprès des greffes compétents expirait le 31 décembre 2023.
Mais, au vu de la persistance des dysfonctionnements en fin d'année 2023, une procédure de secours a été maintenue pour l'année 2024.
Ainsi, jusqu'au 31 décembre 2024, en cas de blocage empêchant la réalisation d'une formalité ou d'un dépôt d'acte, les entreprises commerciales ou artisanales et les associations peuvent y procéder via un lien, accessible uniquement sur le guichet unique, qui redirige vers Infogreffe. Si ce service n'est pas disponible, il leur est possible d'adresser un formulaire papier au greffe compétent.
De même, certains professionnels personnes physiques sont autorisés à réaliser leurs formalités en utilisant le lien accessible sur le guichet unique qui redirige vers le téléservice de l'URSSAF.
Enfin, en cas de blocage de tout autre type de formalités, le guichet unique remettra un récépissé permettant à l'entreprise de bénéficier d'un délai supplémentaire de 30 jours à compter de la fin du blocage.
Arrêté du 26 décembre 2023, JO du 28
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Date: 23/11/2024
Url: http://caecp.fr/breves/2024-01-10_02_2.html?domaine=id3244&format=print&start=160