Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 20/05/2022 ENREGISTRER UN ÉCHANGE TÉLÉPHONIQUE POUR PROUVER LA FORMATION D'UN CONTRAT L'enregistrement d'une conversation téléphonique pour prouver la formation d'un contrat n'est possible que s'il est nécessaire, c'est-à-dire qu'il n'y... | |
| 19/05/2022 INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES DANS LES CONTRATS À DISTANCE Avant de conclure un contrat de vente ou de fourniture de services à distance ou hors établissement avec un consommateur, un professionnel doit lui communiquer... | |
| 18/05/2022 DURÉE DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION D'UN DIRIGEANT Il est fréquent qu'un dirigeant se porte caution d'un engagement de sa société, notamment en garantie d'un prêt. Mais que devient ce cautionnement lorsque... | |
| 17/05/2022 NOTION DE FAUTE DE GESTION Lorsque la liquidation judiciaire d'une société fait apparaitre une insuffisance d'actif, son dirigeant peut être condamné personnellement à combler le... | |
| 16/05/2022 RÉSILIATION ET RÉTRACTATION SIMPLIFIÉES DES CONTRATS D'ASSURANCE Le comité consultatif du secteur financier (CCSF) a émis le 29 avril 2022 des propositions de mesures visant à simplifier la résiliation et la rétractation... | |
| 13/05/2022 DÉLAI LIMITÉ POUR REVENIR SUR D'ANCIENNES DÉLIBÉRATIONS D'AG L'assemblée des associés d'une société peut-elle revenir sur les décisions d'une assemblée précédente ? C'est possible, mais encore faut-il que l'assemblée... | |
| 12/05/2022 UN CAUTIONNEMENT MAL RÉDIGÉ Applicable aux garanties consentis à partir du 1 Les juges se prononçaient déjà en ce sens, avant même la réforme, en présence d'une erreur n'altérant... | |
| 11/05/2022 CLAUSE DE NON-CONCURRENCE PRÉVUE DANS UN PACTE D'ASSOCIÉS Pour être valable, une clause de non-concurrence consentie par un dirigeant doit être limitée dans la durée et géographiquement. Y compris lorsque le dirigeant... | |
| 10/05/2022 UN SALARIÉ ASSIGNÉ DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE Une SARL révoque son gérant pour avoir créé, avec son épouse, une société concurrente. La SARL leur reproche également des détournements à son préjudice.... | |
| 09/05/2022 DÉROGATIONS TEMPORAIRES AUX OBLIGATIONS D'ÉTIQUETAGE Les difficultés actuelles d'approvisionnement obligent les industriels de l'agroalimentaire à modifier temporairement les recettes de nombreux produits,... | |
| 06/05/2022 ACTION EN RÉDUCTION D'UNE DONATION PAR UN HÉRITIER EN FAILLITE Placé en liquidation judiciaire, le chef d'entreprise est dessaisi de la gestion de son affaire, qui est transférée au liquidateur pour les besoins de... | |
| 05/05/2022 L'INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS EN HAUSSE L'indice de référence des loyers (IRL) est utilisé pour réviser les loyers d'habitation des logements vides ou meublés. L'augmentation annuelle des loyers... | |
| 04/05/2022 LES AIDES AU BTP FACE À LA CRISE UKRAINIENNE Les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) sont fortement affectées par la guerre en Ukraine et la hausse des prix du carburant en résultant.... | |
| 03/05/2022 CRISE UKRAINIENNE : SOUTIEN FINANCIER AU TRANSPORT ROUTIER Un éventail de mesures a déjà été déployé par les pouvoirs publics pour venir en aide aux entreprises touchées par les répercussions économiques de la... | |
| 02/05/2022 QUALITÉ DE CONSOMMATEUR D'UN DEMANDEUR D'EMPLOI La qualité de consommateur est reconnue à toute personne physique qui agit à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale,... | |
| 29/04/2022 SAISIE SUR COMPTE BANCAIRE Lorsqu'une saisie est pratiquée sur un compte bancaire, la banque est tenue de déclarer sur le champ le solde du compte à l'huissier qui lui a transmis... | |
| 28/04/2022 ÉTIQUETAGE DES DENRÉES ALIMENTAIRES L'Ukraine et la Russie sont les principaux producteurs européens d'huile de tournesol, ingrédient très utilisé pour l'élaboration d'un grand nombre de... | |
| 27/04/2022 PROLONGATION DE L'AIDE « RENFORT » POUR LES DISCOTHÈQUES Une aide financière dite « renfort » bénéficie aux entreprises ayant subi une interdiction d'accueil du public au titre du mois de décembre 2021 et de... | |
| 26/04/2022 UN CERTIFICAT DE CYBERSÉCURITÉ POUR LES PLATEFORMES NUMÉRIQUES Les opérateurs de plateforme en ligne sont déjà tenus d'une obligation d'information à l'égard du consommateur qui porte notamment sur les conditions générales... | |
| 25/04/2022 RÉVOCATION D'UN GÉRANT DE SARL Si la révocation d'un gérant de SARL est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts. Une SARL décide de révoquer son gérant... | |
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