Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 04/04/2022 COVID-19 : REPORT DES VISITES MÉDICALES Dès la première période d'état d'urgence, un dispositif de report des visites médicales avait été mis en place. Il a été plusieurs fois renouvelé depuis... | |
Vie des affaires | |
| 04/04/2022 RECOUVREMENT DU PRIX D'UNE CESSION DE PARTS SOCIALES Lorsqu'une décision de justice oblige une personne à payer une somme et que cette somme est payée avec retard, la personne doit payer en plus des intérêts... | |
Social | |
| 01/04/2022 FRAIS DE MOBILITÉ PROFESSIONNELLE Lorsque l'employeur rembourse des frais engagés par le salarié pour sa mobilité professionnelle, ce remboursement est exclu de l'assiette des cotisations... | |
Fiscal TPE | |
| 01/04/2022 CONSÉQUENCES FISCALES DU BREXIT POUR LES PARTICULIERS Depuis le 1 Une foire aux questions à ce sujet a été mise en ligne sur le site impots.gouv.fr. Celle-ci a récemment été mise à jour et apporte de nouvelles... | |
Vie des affaires | |
| 01/04/2022 BILAN D'ACTIVITÉ 2021 DU MÉDIATEUR DES ENTREPRISES Le Médiateur des entreprises a présenté son bilan d'activité pour 2021, année charnière entre la sortie de crise et la relance de l'économie. Ce service... | |
Fiscal TPE | |
| 31/03/2022 TRANSMISSION DE TITRES À UNE FONDATION RECONNUE D'UTILITÉ PUBLIQUE Une fondation reconnue d'utilité publique peut recevoir et détenir des actions ou parts sociales d'une société industrielle ou commerciale. La transmission... | |
Vie des affaires | |
| 31/03/2022 UNE AIDE POUR LES FOIRES ET SALONS Une nouvelle aide vient d'être instaurée en vue de renforcer l'attractivité des principaux salons et foires français et la reprise de l'activité du secteur... | |
Social | |
| 31/03/2022 NOUVELLE DÉFINITION DU HARCÈLEMENT SEXUEL À partir du 31 mars 2022, le code du travail se rapproche des dispositions du code pénal pour définir le harcèlement sexuel. D'une part, il précise que... | |
| 30/03/2022 TAUX DE COTISATION MALADIE EN ALSACE MOSELLE Contrairement au cas général, une cotisation salariale supplémentaire reste due sur la rémunération des salariés affiliés au régime local d'Alsace-Moselle.... | |
Fiscal TPE | |
| 30/03/2022 CRÉDIT D'IMPÔT AGRICULTURE BIOLOGIQUE Les entreprises agricoles peuvent, à certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt spécifique lorsqu'au moins 40 % de leurs recettes proviennent... | |
Vie des affaires | |
| 30/03/2022 RÉVISION DU LOYER D'UN BAIL COMMERCIAL Dans le cadre de la révision périodique des loyers commerciaux, l'indice de référence utilisé est l'indice des loyers commerciaux (ILC). Calculé pour chaque... | |
| 29/03/2022 ENTREPRISES TOUCHÉES PAR LA CRISE UKRAINIENNE Un certain nombre d'entreprises voient leur activité affectée par le conflit en Ukraine et les sanctions économiques prises contre la Russie. Le ministère... | |
Social | |
| 29/03/2022 NOUVEAUX RENDEZ-VOUS MÉDICAUX La loi Santé au travail complète le suivi médical des salariés. Pour les arrêts de travail en cours le 31 mars 2022 ou débutant après cette date, un rendez-vous... | |
Fiscal TPE | |
| 29/03/2022 CESSIONS DE TERRAINS NUS La plus-value réalisée lors de la première cession à titre onéreux d'un terrain nu devenu constructible est soumise à une taxe communale forfaitaire sur... | |
| 28/03/2022 RÉDUCTION D'IMPÔT POUR INVESTISSEMENT DANS UNE PME Les particuliers qui souscrivent au capital de PME en direct ou via un fonds peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une réduction d'impôt sur... | |
Vie des affaires | |
| 28/03/2022 REPORT DE LA DATE LIMITE POUR DEMANDER L'AIDE « LOYER » Commerces bénéficiaires de l'aide relative aux loyers et charges, il vous reste quelques jours pour la demander. Instaurée en novembre 2021, cette aide... | |
Social | |
| 28/03/2022 NOUVELLES RÈGLES POUR LES VISITES MÉDICALES De nouvelles règles vont s'appliquer aux visites de reprise et pré-reprise, pour les arrêts de travail qui débutent après le 31 mars 2022. La loi Santé... | |
| 25/03/2022 RECOURS À DES PRESTATAIRES EXTÉRIEURS APRÈS UNE SUPPRESSION DE POSTE Une salariée occupant un poste de professeur avait été licenciée pour motif économique suite à la suppression de ce poste. Après ce licenciement, l'association... | |
Vie des affaires | |
| 25/03/2022 VENTE DE FONDS DE COMMERCE En l'absence de clause expresse dans l'acte, la vente d'un fonds de commerce ne met pas à la charge de l'acheteur le passif des obligations dont le vendeur... | |
Fiscal TPE | |
| 25/03/2022 SALARIÉ ENVOYÉ À L'ÉTRANGER PAR SON EMPLOYEUR Les salariés domiciliés en France qui sont envoyés à l'étranger par leur employeur peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération d'impôt... | |
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