Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 07/03/2022 CAUTIONNEMENT D'UN ÉPOUX SÉPARÉ DE BIENS Un cautionnement souscrit par une personne physique au profit d'un professionnel peut être privé d'effet par le juge s'il est disproportionné. Pour les... | |
| 04/03/2022 BILAN DU E-COMMERCE EN FRANCE EN 2021 Au cours de l'année passée, les ventes en ligne ont affiché une belle progression de 15,1 %, contre 8,5 % en 2020. Pour la Fédération du e-commerce et... | |
Social | |
| 04/03/2022 IVRESSE ET LICENCIEMENT Un chef d'équipe d'une entreprise de construction avait quitté un salon professionnel, vers 22 heures, après avoir consommé de l'alcool. Il avait eu un... | |
Fiscal TPE | |
| 04/03/2022 INVESTISSEMENT OUTRE-MER DANS L'IMMOBILIER Les entreprises soumises à l'IS exerçant leur activité outre-mer et qui investissent dans l'immobilier peuvent, sous certaines conditions, profiter d'un... | |
| 03/03/2022 FRAIS DE REPAS DES EXPLOITANTS INDIVIDUELS Les professionnels exerçant une activité BIC ou BNC peuvent, à certaines conditions, déduire leurs frais de repas pris en dehors de leur domicile lorsque... | |
Vie des affaires | |
| 03/03/2022 PRATIQUES COMMERCIALES : RENFORCEMENT DES SANCTIONS Répondant à un besoin de modernisation de la réglementation, une ordonnance du 22 décembre 2021 renforce la protection des consommateurs par des mesures... | |
Social | |
| 03/03/2022 LIBERTÉ D'HORAIRES ET FORFAIT JOURS Les salariés qui peuvent prétendre à un forfait annuel en jours bénéficient, par définition, d'une certaine autonomie dans l'organisation de leur emploi... | |
| 02/03/2022 INTÉGRER LE 13e MOIS DANS LES MINIMA CONVENTIONNELS C'est généralement la convention collective qui détermine les éléments à prendre en compte pour vérifier que le salaire minimum conventionnel est respecté.... | |
Fiscal TPE | |
| 02/03/2022 PAIEMENT DU SOLDE DE L'IR Lorsque le solde de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux est supérieur à 300 euros, celui-ci est recouvré par prélèvements mensuels d'égal... | |
Vie des affaires | |
| 02/03/2022 DÉCLARATION TARDIVE DE CESSATION DES PAIEMENTS Le dirigeant qui omet sciemment de demander l'ouverture d'une procédure collective dans les 45 jours de la cessation des paiements s'expose à une interdiction... | |
| 01/03/2022 PROCÉDURES COLLECTIVES EN BAISSE Selon les statistiques du ministère de la Justice, depuis 2013, le nombre de procédures collectives est en baisse constante. Avec un net recul en 2020... | |
Fiscal TPE | |
| 01/03/2022 DROITS D'ENREGISTREMENT Les acquisitions d'immeubles sont exonérées de droits d'enregistrement lorsque l'acquéreur prend l'engagement de réaliser la construction d'un immeuble... | |
Social | |
| 01/03/2022 REPORTER UN ENTRETIEN PRÉALABLE Le 28 octobre 2016, un chauffeur de bus touristique commet une faute. L'employeur souhaitant le licencier dispose alors de 2 mois pour engager la procédure.... | |
Fiscal TPE | |
| 28/02/2022 ÉTAT RÉCAPITULATIF DES CLIENTS La DEB ou déclaration d'échanges de biens a été supprimée au 1 Comme pour la DEB, l'état récapitulatif des clients qui concerne les livraisons intracommunautaires... | |
Vie des affaires | |
| 28/02/2022 COOKIES PUBLICITAIRES En 2020, la CNIL a condamné Google LLC et Google Ireland à une amende de 100 millions d'euros au titre de trois violations de la loi Informatique et Libertés.... | |
| 25/02/2022 UNANIMITÉ DES ASSOCIÉS DANS UNE SOCIÉTÉ CIVILE En 2012, un administrateur provisoire est désigné pour gérer une SCI. En juillet 2015, l'assemblée générale de la SCI approuve les comptes des exercices... | |
Social | |
| 25/02/2022 RÈGLEMENT INTÉRIEUR MODIFIÉ SUR INJONCTION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL Lorsqu'une entreprise met en place ou modifie un règlement intérieur, elle doit le soumettre à l'avis du comité social et économique. Le règlement intérieur... | |
Fiscal TPE | |
| 25/02/2022 ACOMPTE D'IS DU 15 MARS PROCHAIN Les sociétés soumises à l'IS doivent, sauf dispense, régler 4 acomptes trimestriels d'IS le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre. L'acompte... | |
| 24/02/2022 NOUVELLE VERSION DE LA DÉCLARATION DE TVA Du fait de transferts de compétences relatives à la TVA de la direction générale des douanes à l'administration fiscale et de la généralisation de l'autoliquidation... | |
Vie des affaires | |
| 24/02/2022 SURESTIMATION DE PARTS CÉDÉES Une SCI achète des bureaux en 2007 au moyen d'un emprunt. Entre 2011 et 2012, 20 % du capital de la société est cédé en plusieurs fois à un acquéreur.... | |
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