Fiscal TPE
Date: 2019-10-29
Fiscal
CONTRÔLE FISCAL
La lutte contre la fraude est une préoccupation constante du gouvernement et c'est pourquoi le projet de loi de finances pour 2020 prévoit de permettre aux agents de l'administration fiscale et des douanes de collecter et d'exploiter des informations rendues publiques sur internet.
Dans le but de rechercher des manquements aux règles fiscales et douanières les plus graves, ils seraient autorisés, à titre expérimental pendant 3 ans, à collecter au moyen de traitements informatisés les données rendues publiques par leurs utilisateurs sur les réseaux sociaux et les plateformes en ligne.
Ces informations devraient ensuite être détruites dans un certain délai. Dans la mesure où il s'agit de données personnelles, la mise en oeuvre de cette expérimentation serait encadrée par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
PLF pour 2020 n° 2272 du 27 septembre 2019, art. 57
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Date: 11/12/2024
Url: http://caecp.fr/breves/2019-10-29_44_2.html?date=2019-10-01&format=print&start=0