Fiscal TPE
Date: 2021-02-10
Fiscal
TAXE SUR LES BUREAUX EN ILE-DE-FRANCE
Une taxe annuelle est due à raison des locaux à usage de bureaux et assimilés, des locaux commerciaux, les locaux de stockage et des surfaces de stationnement situés dans la région Ile-de-France et dont la superficie dépasse certains seuils.
Les propriétaires de tels locaux au 1er janvier 2021 sont tenus de déposer avant le 1er mars 2021 une déclaration spéciale accompagnée du paiement de l'impôt. Les tarifs applicables en 2021 viennent d'être publiés.
impots.gouv.fr actualité BOFIP du 27 janvier 2021
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Date: 24/11/2024
Url: http://caecp.fr/breves/2021-02-10_06_2.html?date=2021-02-01&format=print&start=20