Fiscal TPE
Date: 2021-05-12
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FRANCHISE FISCALE DES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF
Les organismes sans but lucratif bénéficient, sous certaines conditions, d'une franchise des impôts commerciaux sur leurs recettes d'exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires.
Le seuil de cette franchise d'imposition est revalorisé chaque année. Il est porté à 72 432 euros en matière d'impôt sur les sociétés pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020. Ce seuil est également valable pour la contribution économique territoriale de 2021. En matière de TVA, le bénéfice de la franchise en base pour l'année civile 2021 est acquis dès lors que le chiffre d'affaires réalisé en 2020 ne dépasse pas 72 432 euros et que les recettes de 2021 ne dépassent pas ce seuil.
www.impots.gouv.fr actualité BOFIP du 21 avril 2021
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Date: 04/12/2024
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