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Date: 2022-12-08

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GÉRER LES BIENS IMMOBILIERS

Le service « Gérer mes biens immobiliers » permet depuis août 2021 aux propriétaires de locaux d'habitation ou professionnels de consulter le descriptif de leurs biens immobiliers à partir de leur espace sécurisé sur le site « impots.gouv.fr ».

Dorénavant, grâce à ce service il est possible de déposer en ligne la déclaration foncière obligatoire pour les opérations de constructions nouvelles ou d'aménagement de locaux. Cette formalité qui devait auparavant donner lieu au dépôt d'une déclaration papier doit être effectuée dans les 90 jours de l'achèvement des travaux. Le parcours en ligne permet aussi de liquider la taxe d'aménagement qui est due en cas de travaux. Une foire aux questions et un pas à pas guident les particuliers et les professionnels dans cette démarche.

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Date: 27/12/2024

Url: http://caecp.fr/breves/2022-12-08_49_1.html?date=2022-12-01&format=print&start=20