Social, Paye
Date: 2023-01-09
Social,Paye
SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS : BARÈME REVALORISÉ
Un employeur peut se voir notifier un acte de saisie des rémunérations qui le contraint à prélever un certain montant, chaque mois, sur la paye du salarié concerné. Cette saisie s'opère en fonction d'un barème, qui a fait l'objet d'une revalorisation au 1er janvier 2023.
Rappelons que dans tous les cas, qu'il s'agisse d'une procédure de paiement direct de pension alimentaire ou non, une somme égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule doit être laissée au salarié, soit 598,54 euros par mois depuis le 1er juillet 2022, hors Mayotte.
Décret 2022-1648 du 23 décembre 2022, JO du 27
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Date: 05/12/2024
Url: http://caecp.fr/breves/2023-01-09_2_1.html?date=2023-01-01&format=print&start=40