Fiscal TPE
Date: 2023-05-17
Fiscal,Fiscal
LOCATION D'UNE PARTIE DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE
Les particuliers qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale sont exonérés d'impôt sur le revenu au titre des loyers perçus si le prix de la location est fixé dans des limites raisonnables.
Pour 2023, les plafonds annuels de loyers par m2 de surface habitable charges non comprises sont fixés à 199 euros en Ile-de-France et 147 euros dans les autres régions.
Ce dispositif d'exonération s'applique aux locations ou sous-locations consenties jusqu'au 15 juillet 2024.
Actualité BOI du 3 mai 2023
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Date: 24/11/2024
Url: http://caecp.fr/breves/2023-05-17_20_1.html?date=2023-05-01&format=print&start=20