Fiscal TPE
Date: 2023-11-06
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CRÉDIT D'IMPÔT EMPLOI À DOMICILE
Les particuliers qui emploient un salarié à domicile peuvent, sous certaines conditions, profiter d'un crédit d'impôt de 50 % des dépenses éligibles engagées.
Les services tels notamment les prestations de soutien scolaire doivent être rendus au domicile du contribuable, qu'il s'agisse de sa résidence principale ou secondaire.
Dès lors, les cours de soutien scolaire dispensés au sein d'un établissement recevant du public n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt.
Rep. Minist. Le Meur n° 5781, JO Assemblée Nationale du 17 octobre 2023
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Date: 21/11/2024
Url: http://caecp.fr/breves/2023-11-06_45_1.html?date=2023-11-01&format=print&start=40