Le JT Quotidien
07 novembre 2024 -
Durée : 00:04:41
Sommaire :
À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 07 novembre : Préciput et droit de partage, Demande de nullité d'un règlement intérieur par un syndicat, Les aides de l’union européenne pour les créateurs d’entreprise.
Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- Cass.com. n° 23-19780 du 16 octobre 2024
- Cass. soc. 23 octobre 2024, n° 22-19726 FB
- Bercy Infos du 11 octobre 2024 - Comment vous informer sur les financements européens ? | Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie et Ministère chargé du Budget et des Comptes publics
